A quel moment
doit-on signer le contrat d'apprentissage ?
Quelle que soit la durée des diplômes préparés,
le contrat d'apprentissage peut être signé au plus tôt
trois mois avant et au plus tard deux mois après l'entrée
en formation.
Ai-je droit à une carte d'étudiant
?
L'apprenti a droit à une carte d'étudiant en apprentissage.
S'il y a rupture de contrat, l'apprenti devra rendre sa carte.
Ai-je droit à l'allocation logement
?
Oui. Si l'apprenti occupe un logement indépendant de celui de
ses parents et répond aux conditions prévues par la législation.
Est-ce que je peux cumuler un contrat d'apprentissage
et une bourse ?
Ce cumul n'est pas autorisé.
Ma carte orange, mes frais de transport,
mes frais de repas me sont-ils remboursés ?
En région parisienne, l'employeur prend en charge les frais de
transport domicile-travail dans les mêmes conditions que les autres
salariés. Soit la moitié de la carte Navigo ou Imagine
R.
Ma famille continuera-t-elle de bénéficier
des prestations familiales ?
Les prestations sont maintenues jusqu'à l'âge de 20 ans
tant que la rémunération de l'apprenti ne dépasse
pas 55 % du SMIC mensuel, avantages en nature compris.
Si j'ai un accident au Centre de formation,
que se passe-t-il ?
L'apprenti est couvert par son entreprise, y compris pendant le temps
passé au CF.A. S'il y a accident au sein de l'organisme de formation,
il faut que l'entreprise fasse une déclaration d'accident de travail.
Ai-je droit aux mêmes avantages que
les autres salariés de l'entreprise (13eme mois, primes…)
?
Oui. L'apprenti y a droit au même titre que les autres salariés.
A quels congés ai-je droit ?
L'apprenti bénéficie des congés payés légaux,
soit 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif
accompli au cours de la période de référence (1er
juin au 31 mai). Ces congés légaux peuvent être améliorés
par la convention collective de l'entreprise.
Ai-je le droit de prendre des congés
pour réviser mes examens ?
Pour la préparation directe de ses épreuves l'apprenti
a, dans le mois qui précède l'examen, droit à un
congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pendant lequel
il doit suivre les enseignements spécialement dispensés
par l'organisme de formation.
Que se passe-t-il lorsque je suis en formation
pratique en dehors de chez l'employeur ?
Avant le départ, une convention de mise à disposition,
remise par le CFA, est signée par votre employeur, l'employeur
d'accueil et vous-même. Vous êtes toujours salarié,
donc les démarches de vacances, le certificat d'arrêt maladie
par exemple sont à adresser à votre employeur.
Vais-je payer l'impôt sur le revenu
de mon salaire ?
Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés
d'impôt sur le revenu. Vous aurez à déclarer une
fraction de salaire excédant une certaine somme fixée annuellement.
Lorsque l'apprenti est mineur ses revenus, pour la seule fraction supérieure à cette
somme, s'ajoutent obligatoirement à ceux de ses parents et c'est
l'ensemble qui est soumis à l'impôt sur le revenu.
Ai-je le droit de faire des heures supplémentaires
?
Oui. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires éventuellement
accomplies par l'apprenti sont celles applicables à l'ensemble
du personnel de l'entreprise concernée. Elle est calculée
sur la base du salaire de l'apprenti déterminé en pourcentage
du SMIC ou du salaire conventionnel.
Mon employeur peut-il me demander de travailler
le samedi ?
Oui. Selon les dispositions en vigueur pour les autres salariés.
Dans tous les cas, le repos hebdomadaire des apprentis doit avoir une
durée minimale de 24 heures consécutives.
Mon employeur peut-il me demander de travailler
un jour férié et le dimanche ?
Les apprentis de plus de 18 ans peuvent être amenés à travailler
le dimanche et les jours fériés.
Concernant le travail du dimanche :
La loi de programmation pour la cohésion sociale indique que l’interdiction
de travailler le dimanche et les jours fériés ne concernera
plus dorénavant que les apprentis de moins de 18 ans.
Mon employeur peut-il me demander de travailler
la nuit ?
L’apprenti peut travailler la nuit dans la mesure où, compte
tenu des spécificités du secteur, l’âge minimum
requis est de 18 ans.
Mon contrat peut-il être rompu après
la période d'essai de deux mois ?
Au-delà des deux premiers mois d'essai, la rupture du contrat
nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée
par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti,
non respect de la législation du travail par l'employeur….).
A la fin de mon contrat d'apprentissage,
que se passe-t-il si je quitte l'entreprise ?
Si vous quittez l'entreprise, soit pour travailler dans une autre entreprise,
soit pour suivre une autre formation vous bénéficierez à la
fin de votre contrat d'apprentissage des mêmes droits aux allocations
chômage que les autres salariés. |