Questions / Réponses

A quel moment doit-on signer le contrat d'apprentissage ?
Quelle que soit la durée des diplômes préparés, le contrat d'apprentissage peut être signé au plus tôt trois mois avant et au plus tard deux mois après l'entrée en formation.

Ai-je droit à une carte d'étudiant ?
L'apprenti a droit à une carte d'étudiant en apprentissage. S'il y a rupture de contrat, l'apprenti devra rendre sa carte.

Ai-je droit à l'allocation logement ?
Oui. Si l'apprenti occupe un logement indépendant de celui de ses parents et répond aux conditions prévues par la législation.

Est-ce que je peux cumuler un contrat d'apprentissage et une bourse ?
Ce cumul n'est pas autorisé.

Ma carte orange, mes frais de transport, mes frais de repas me sont-ils remboursés ?
En région parisienne, l'employeur prend en charge les frais de transport domicile-travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. Soit la moitié de la carte Navigo ou Imagine R.

Ma famille continuera-t-elle de bénéficier des prestations familiales ?
Les prestations sont maintenues jusqu'à l'âge de 20 ans tant que la rémunération de l'apprenti ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel, avantages en nature compris.

Si j'ai un accident au Centre de formation, que se passe-t-il ?
L'apprenti est couvert par son entreprise, y compris pendant le temps passé au CF.A. S'il y a accident au sein de l'organisme de formation, il faut que l'entreprise fasse une déclaration d'accident de travail.

Ai-je droit aux mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise (13e mois, primes…) ?
Oui. L'apprenti y a droit au même titre que les autres salariés.

A quels congés ai-je droit ?
L'apprenti bénéficie des congés payés légaux, soit 2 jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai). Ces congés légaux peuvent être améliorés par la convention collective de l'entreprise.

Ai-je le droit de prendre des congés pour réviser mes examens ?
Pour la préparation directe de ses épreuves l'apprenti a, dans le mois qui précède l'examen, droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés par l'organisme de formation.

Que se passe-t-il lorsque je suis en formation pratique en dehors de chez l'employeur ?
Avant le départ, une convention de mise à disposition, remise par le CFA, est signée par votre employeur, l'employeur d'accueil et vous-même. Vous êtes toujours salarié, donc les démarches de vacances, le certificat d'arrêt maladie par exemple sont à adresser à votre employeur.

Vais-je payer l'impôt sur le revenu de mon salaire ?
Les salaires versés aux apprentis sont partiellement exonérés d'impôt sur le revenu. Vous aurez à déclarer une fraction de salaire excédant une certaine somme fixée annuellement.
Lorsque l'apprenti est mineur ses revenus, pour la seule fraction supérieure à cette somme, s'ajoutent obligatoirement à ceux de ses parents et c'est l'ensemble qui est soumis à l'impôt sur le revenu.

Ai-je le droit de faire des heures supplémentaires ?
Oui. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires éventuellement accomplies par l'apprenti sont celles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise concernée. Elle est calculée sur la base du salaire de l'apprenti déterminé en pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel.

Mon employeur peut-il me demander de travailler le samedi ?
Oui. Selon les dispositions en vigueur pour les autres salariés. Dans tous les cas, le repos hebdomadaire des apprentis doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives.

Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié et le dimanche ?
Les apprentis de plus de 18 ans peuvent être amenés à travailler le dimanche et les jours fériés.
Concernant le travail du dimanche :
La loi de programmation pour la cohésion sociale indique que l’interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés ne concernera plus dorénavant que les apprentis de moins de 18 ans. (loi n°2005-32 du 18 janvier et décision du conseil constitutionnel n°2004-509 DC du 13 janvier 2005, JO du 19-01-05).

Mon employeur peut-il me demander de travailler la nuit ?
L’apprenti peut travailler la nuit dans la mesure où, compte tenu des spécificités du secteur, l’âge minimum requis est de 18 ans. (article L. 117 bis 4).

Mon contrat peut-il être rompu après la période d'essai de deux mois ?
Au-delà des deux premiers mois d'essai, la rupture du contrat nécessite l'accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l'apprenti, non respect de la législation du travail par l'employeur….).

A la fin de mon contrat d'apprentissage, que se passe-t-il si je quitte l'entreprise ?
Si vous quittez l'entreprise, soit pour travailler dans une autre entreprise, soit pour suivre une autre formation vous bénéficierez à la fin de votre contrat d'apprentissage des mêmes droits aux allocations chômage que les autres salariés.